SEUIL LIMITE DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE : 450KWH/M²/AN
Depuis janvier 2023, un logement pourra être proposé à la location uniquement si la consommation d'énergie ne dépasse pas le seuil de 449 kilowattheures d'énergie finale par mètre carré de surface habitable et par an.
Un DPE réalisé entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 n'est plus valable depuis le 31 décembre 2022. Les propriétaires doivent donc réaliser un nouveau DPE pour louer leur bien depuis le 1er janvier 2023.
Cette règle ne concerne pas les baux en cours. Elle sera applicable qu'en cas de nouvelle location ou relocation.
LÉGISLATION
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « loi Climat et résilience » (ou simplement « loi Climat »), est la traduction législative de la Convention citoyenne pour le climat de 2020. Elle a pour but de lutter contre les «passoires énergétiques» dit aussi « passoires thermiques »).
LOGEMENTS CONCERNÉS
Le diagnostic de performance énergétique doit être joint au contrat de location dès que le bien dispose d’une installation de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire. En conséquence, le DPE s'impose pour les baux d'habitation vides ou meublés et les baux d'activités.
Contactez Hasta DIABY pour plus d'informations 01 48 03 94 47.
